Loi 25

Depuis Septembre 2022, la loi 25 concernant la protection des renseignements personnels entre graduellement en vigueur, et ce, sur une période de 3 ans. Cette loi touche les normes de pratiques des professionnels de la santé, dont je fais partie.

Comme professionnelle pratiquant de façon autonome et indépendante, j’aurai désormais les responsabilités suivantes: 

  • Appliquer la Loi sur la protection des renseignements personnels
  • Répondre aux demandes relatives aux renseignements personnels (ex. accès, rectification, cession de diffusion, etc.)
  • Mettre en place des règles de gouvernance relatives aux renseignements personnels
  • Tenir des registres de communication des renseignements personnels
  • Aviser la Commission d’accès à l’information de tout incident de confidentialité impliquant des renseignements personnels
  • Tenir un registre des incidents de confidentialité impliquant des renseignements personnels

De nouvelles mesures seront à mettre en application d’ici 2024. De plus amples informations suivront.